Quelle autorisation pour quels travaux ?
Projets dispensés de toute formalité au titre du Code de l’Urbanisme :
- Constructions nouvelles inférieures à 12 mètres de haut dont la surface ne dépasse pas 2 m²
- Piscine dont le bassin ne dépasse pas 10 m²
- Châssis et serres d’une hauteur inférieure ou égale à 1,80 mètre
- Murs d’une hauteur inférieure à 2 mètres
- Clôtures sur rue / en limite séparative
- Eoliennes d’une hauteur inférieure à 12 mètres
- Habitations légères de loisirs de 35 m² maximum (campings/ parcs de loisirs)
Déclaration préalable ou permis de construire ?
| Type de travaux | Formalités |
| Création d’une ouverture sur un mur donnant sur l’extérieur | Déclaration préalable |
| Ravalement de façade | Déclaration préalable |
|
Construction de surfaces de plancher > 2 m² et < 40 m² |
Déclaration préalable |
| Construction de surfaces de plancher > 40 m² (si la surface totale de la construction ne dépasse pas 170 m² de SHON) | Permis de construire |
| Construction d’un mur de clôture en secteur classé au titre des monuments historiques et/ou d’une hauteur > 2 m | Déclaration préalable |
| Pose d’une fenêtre de toit ou d’une lucarne (modification de charpente sans changement d’apparence des murs) | Déclaration préalable |
| Installation d’une véranda/ extension d’une surface < 40 m² | Déclaration préalable |
| Installation d’une véranda/ extension d’une surface > 40 m²(si la surface totale de la construction ne dépasse pas 170 m² de SHON) | Permis de construire |
| Construction d’une piscine fixe > 10 m² et < 100 m² |
|
| Construction d’une piscine démontable > 10 m² et installée pour une durée > 3 mois | Déclaration préalable |
| Installation de l’unité externe d’un climatiseur ou pompe à chaleur d’aérothermie | Déclaration préalable |
| Installation d’une éolienne entre 12 m et 50 m de haut | Permis de construire |
| Pose de panneaux solaires sur toiture/ modification de toiture | Déclaration préalable |
| Aménagement/ rénovation ou transformation d’un local commercial | Autorisation d'Aménager un Établissement Recevant du Public (L.111-2 du code de l’habitation) |
Ce tableau n’est pas exhaustif. Pour des renseignements complémentaires, veuillez vous adresser au service urbanisme.
Délais d’instruction
- Déclaration préalable : 1 mois
-
Permis de construire :
2 mois pour une maison individuelle
3 mois pour toute autre construction (habitat collectif,..)
Lorsque les constructions sont situées en secteur classé au titre des monuments historiques, le délai d’instruction est majoré d’un mois pour les déclarations préalables et de 4 mois pour les permis de construire.
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