Attestation d'accueil
A qui s’adresser ?
Mairie du domicile
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L’application du decret n°2004-1237 du 17 novembre 2004
modifie les conditions de délivrance de l’attestation d’accueil :
L’attestation donne désormais lieu à la perception d’une taxe, sous forme d’un timbre fiscal établi à cet effet et délivré par les débitants de tabac ou par le centre des impôts. Le montant en 2011 est de 30 euros. Il peut être modifié par la loi de finances de l’état votée au 31 décembre de chaque année et applicable au 1er
janvier de l’année suivante.
A titre d’information : une attestation d’assurance médicale est exigée, elle doit être souscrite, soit par l’hébergé, soit par l’hébergeant. Mais c’est à l’hébergé qu’il revient de produire au consulat de France de son pays d’habitation le justificatif d’assurance.
D’autre part, le maire doit exiger la justification de l’hébergeant à prendre en charge les frais de séjour de l’hébergé au cas où celui-ci n’y pourvoirait pas. Cet engagement doit couvrir un montant correspondant au montant journalier du SMIC, multiplié par le nombre de jours de présence de la personne accueillie sur le territoire national.
Enfin, il revient au Maire de valider ou non la demande d’attestation d’accueil.
Elle peut être refusée pour les motifs suivants :
- Lorsque l’hébergeant ne peut pas présenter les pièces justificatives requises,
- Lorsque l’étranger ne peut être accueilli dans des conditions normales de logement,
- Lorsque l’hébergeant ne justifie pas des ressources suffisantes pour recevoir l’étranger.
Observations/délais
- Présence du titulaire du contrat de location ou du titre de propriété obligatoire.
- Les dates de séjour en France doivent être précisées avec exactitude.
- Délai : 1 semaine environ
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Tous les jeunes Français, garçons et filles, doivent se faire recenser à la mairie de leur domicile, ou au consulat, s'ils résident à l'étranger.
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