Autorisation de sortie du territoire
A qui s'adresser ?
Mairie du domicile du parent titulaire de l’autorité parentale qui demande l’autorisation de sortie du territoire.
Attention :
l’adresse indiquée sur la sortie du territoire sera celle du parent, qui selon les cas pourra être différente de celle portée sur la carte nationale d’identité de l’enfant.
Modalités et pièces à fournir
- Présence indispensable du titulaire de l’autorité parentale
- Carte nationale d’identité française en cours de validité du mineur.
- Pièce d’identité du représentant légal
- Livret de famille tenu à jour qui doit mentionner pour les enfants nés de parents non mariés la reconnaissance de l’enfant avant l’âge de 1an. A défaut, fournir une copie intégrale de l’acte de naissance du mineur
- Jugement de séparation ou de divorce ou de tutelle
- Justificatif de domicile récent sur Choisy-le-Roi du titulaire de l’autorité parentale qui formule la demande.
Observations/délais
- Délai : 48 heures (délai minimum pour validation du service du fichier des personnes recherchée)
- Le mineur doit être titulaire d’une carte nationale d'identité française en cours de validité et ne pas être en possession d’un passeport français valide.
Formulaire à télécharger
Vous pouvez téléchargez le formulaire suivant (format .pdf), le remplir et le retourner complété des pièces au service population.
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