Certificat d'hérédité
À qui s'adresser ?
Depuis le 21 décembre 2007
, le certificat d'hérédité est de la compétence exclusive du notaire
.
À titre exceptionnel, sans obligation légale et dans le cas d'une créance à l'encontre d'un établissement public, le Maire peut être sollicité.
Pour plus d'information
, télécharger ci-dessous la notice d'information
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Charte d'utilisation du site choisyleroi.fr
Cette charte a été élaborée afin de préciser aux utilisateurs du site http://www.choisyleroi.fr
les conditions d'utilisation de ce dernier, notamment l'utilisation des services de communication (tels que les commentaires) permettant à des utilisateurs du monde entier, possédant généralement des cultures différentes, d'échanger des messages en ligne.
Toute personne naviguant sur le site est considérée comme un utilisateur, qu'elle soit identifiée ou non sur le site.
Le site de Choisy-le-Roi est librement ouvert pour permettre au plus grand nombre de discuter librement sur des sujets concernant la ville.
Toutefois, afin de garantir la meilleure qualité dans les échanges et de protéger les utilisateurs des messages insultants ou inappropriés d'usagers indélicats, les commentaires sont modérés a posteriori
, ce qui signifie que des personnes accréditées (les modérateurs) ont la possibilité de supprimer les messages ne se conformant pas à la présente charte.
Internet est souvent considéré comme une zone à part en matière de droits par les internautes. Pour autant, chaque site Internet et par extension tous ses utilisateurs sont soumis à la législation du pays dans lequel le site est hébergé. Ainsi choisyleroi.fr et ses utilisateurs se doivent de respecter la législation française.
Sont ainsi notamment interdits (à titre non exhaustif) et le cas échéant sanctionnés par voie pénale :
- L'atteinte à la vie privée d'autrui (citation nominative de tierces personnes sans leur accord explicite). Dans ce cadre, l'envoi de messages électroniques non sollicités aux utilisateurs du site est interdit ;
- La diffamation et l'injure ;
- L'incitation aux crimes et délits et la provocation au suicide, la provocation à la discrimination, à la haine notamment raciale, ou à la violence ;
- L'apologie de tous les crimes, notamment meurtre, viol, crime de guerre et crime contre l'humanité ; la négation de crimes contre l'humanité ;
- La reproduction, représentation ou diffusion d'une oeuvre soumise à des droits de propriété intellectuelle ne le permettant pas ;
- La publicité ou les messages à vocation commerciale ;
- Les discussions traitant de la copie de logiciels commerciaux pour un usage autre qu'une copie de sauvegarde dans les conditions prévues par le code de la propriété intellectuelle.
Enfin, nous remercions tous les utilisateurs de bien vouloir veiller à leur niveau général de langue. Ainsi, tout message rédigé au format « SMS » sera automatiquement supprimé.
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