Débits de boissons permanents, licence de boissons
Il existe trois types de débits permanents
- A consommer sur place (licence I à IV)
- Restaurant (licence I à IV)
- Vente à emporter (licence I à IV)
Pour ces deux dernières catégories la demande de licence doit être faite à :
Direction Régionale des Douanes et droits Indirects de Paris-est
Recette Principale de Rungis - BP 305
94152 RUNGIS CEDEX
Tél. : 01 45 12 87 00
Pour l'ouverture, la mutation ou la translation des débits de boisson permanents à consommer sur place, outre les conditions relatives à la personne du débitant et les restrictions au droit d'ouverture les formalités obligatoires sont :
pour l'ouverture
- déclaration à la Chambre de commerce et d'industrie
- déclaration administrative en Mairie (art. L3332-3 – Code de la Santé Publique)
- déclaration écrite au moins 15 jours avant l'ouverture remise par le Maire d'un récépissé de la déclaration
- déclaration fiscale aux Douanes
pour la mutation
(changement dans le propriétaire ou du gérant)
Même formalités que pour l'ouverture sauf pour le délai de déclaration en Mairie : le délai en cas de décès est d'1 mois au lieu de 15 jours
Débits de boisson, attention !
Le Décret n°2007-911 du 15 mai 2007 du code de la santé publique
institue une formation obligatoire, rétroactive depuis le 31 mars 2007, pour tout déclarant, pour l'ouverture, la mutation, la translation ou le transfert d'un débit de boissons, à consommer sur place, de deuxième, troisième ou quatrième catégorie.
Charte d'utilisation du site choisyleroi.fr
Cette charte a été élaborée afin de préciser aux utilisateurs du site http://www.choisyleroi.fr
les conditions d'utilisation de ce dernier, notamment l'utilisation des services de communication (tels que les commentaires) permettant à des utilisateurs du monde entier, possédant généralement des cultures différentes, d'échanger des messages en ligne.
Toute personne naviguant sur le site est considérée comme un utilisateur, qu'elle soit identifiée ou non sur le site.
Le site de Choisy-le-Roi est librement ouvert pour permettre au plus grand nombre de discuter librement sur des sujets concernant la ville.
Toutefois, afin de garantir la meilleure qualité dans les échanges et de protéger les utilisateurs des messages insultants ou inappropriés d'usagers indélicats, les commentaires sont modérés a posteriori
, ce qui signifie que des personnes accréditées (les modérateurs) ont la possibilité de supprimer les messages ne se conformant pas à la présente charte.
Internet est souvent considéré comme une zone à part en matière de droits par les internautes. Pour autant, chaque site Internet et par extension tous ses utilisateurs sont soumis à la législation du pays dans lequel le site est hébergé. Ainsi choisyleroi.fr et ses utilisateurs se doivent de respecter la législation française.
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- La diffamation et l'injure ;
- L'incitation aux crimes et délits et la provocation au suicide, la provocation à la discrimination, à la haine notamment raciale, ou à la violence ;
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