Demande de place à l'abonnement sur un marché
Le commerçant désirant être inscrit pour obtenir une place à l'abonnement, doit en faire la demande par écrit au Maire. A l'appui de sa demande, il doit obligatoirement fournir les pièces suivantes :
- Extrait K bis du Registre du Commerce de moins de 3 mois ou inscription au Répertoire des Métiers,
- Carte de commerçant non sédentaire délivrée par la Préfecture,
-
Attestation d’assurance couvrant :
- la responsabilité civile d’occupant pour les dommages corporels ou matériels causés à quiconque par le commerçant, par les personnes qui le remplacent ou l'assistent, par son personnel ou par son matériel, véhicules ou marchandises dont il est le propriétaire ou dont il a la garde
- le recours des tiers
- tous les risques liés à son activité
- sa responsabilité engagée à l’égard de la ville, du délégataire ou des riverains pour des dommages causés à des biens leur appartenant - S’il y a lieu, toutes autorisations spécifiques liées à l’exercice du commerce considéré
- Pour les salariés : photocopie certifiée de la carte permettant l’exercice d’activités non-sédentaires de leur employeur (carte en cours de validité) + bulletin de salaire de moins de trois mois
- Pour les producteurs certificat d’affiliation à une caisse agricole
-
Pour les étrangers hors ressortissants de l’Union Européenne :
- titre de séjour + conditions de résidence régulière
- carte de commerçant étranger, à l’exception des ressortissants de l’Union Européenne
Charte d'utilisation du site choisyleroi.fr
Cette charte a été élaborée afin de préciser aux utilisateurs du site http://www.choisyleroi.fr
les conditions d'utilisation de ce dernier, notamment l'utilisation des services de communication (tels que les commentaires) permettant à des utilisateurs du monde entier, possédant généralement des cultures différentes, d'échanger des messages en ligne.
Toute personne naviguant sur le site est considérée comme un utilisateur, qu'elle soit identifiée ou non sur le site.
Le site de Choisy-le-Roi est librement ouvert pour permettre au plus grand nombre de discuter librement sur des sujets concernant la ville.
Toutefois, afin de garantir la meilleure qualité dans les échanges et de protéger les utilisateurs des messages insultants ou inappropriés d'usagers indélicats, les commentaires sont modérés a posteriori
, ce qui signifie que des personnes accréditées (les modérateurs) ont la possibilité de supprimer les messages ne se conformant pas à la présente charte.
Internet est souvent considéré comme une zone à part en matière de droits par les internautes. Pour autant, chaque site Internet et par extension tous ses utilisateurs sont soumis à la législation du pays dans lequel le site est hébergé. Ainsi choisyleroi.fr et ses utilisateurs se doivent de respecter la législation française.
Sont ainsi notamment interdits (à titre non exhaustif) et le cas échéant sanctionnés par voie pénale :
- L'atteinte à la vie privée d'autrui (citation nominative de tierces personnes sans leur accord explicite). Dans ce cadre, l'envoi de messages électroniques non sollicités aux utilisateurs du site est interdit ;
- La diffamation et l'injure ;
- L'incitation aux crimes et délits et la provocation au suicide, la provocation à la discrimination, à la haine notamment raciale, ou à la violence ;
- L'apologie de tous les crimes, notamment meurtre, viol, crime de guerre et crime contre l'humanité ; la négation de crimes contre l'humanité ;
- La reproduction, représentation ou diffusion d'une oeuvre soumise à des droits de propriété intellectuelle ne le permettant pas ;
- La publicité ou les messages à vocation commerciale ;
- Les discussions traitant de la copie de logiciels commerciaux pour un usage autre qu'une copie de sauvegarde dans les conditions prévues par le code de la propriété intellectuelle.
Enfin, nous remercions tous les utilisateurs de bien vouloir veiller à leur niveau général de langue. Ainsi, tout message rédigé au format « SMS » sera automatiquement supprimé.
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