Livret de famille
Délivrance automatique par le lieu de l'événement
En application de l’ordonnance n°759-2005 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation et de sa circulaire d’application du ministère de la justice, n°CIV/13/06 du 30 juin 2006, la délivrance du livret de famille est due lors :
- du mariage ;
- de la déclaration de naissance du 1er enfant ;
- de la transcription de jugement d’adoption.
Le livret de famille est délivré par la mairie du lieu de l’événement.
Obtention d'un second livret de famille
Dans les autres cas, il s’agit de la délivrance d’un second livret de famille dont la demande est à formuler auprès de la mairie du domicile.
Pour les parents non mariés :
Le livret de famille peut être délivré que si l’un au moins des parents est né en France ou est de nationalité française.
Un formulaire à télécharger ci-dessous
est à votre disposition pour effectuer cette demande
Pièces à fournir :
- photocopie d'un justificatif de domicile récent
- photocopie d'une pièce d'identité
Charte d'utilisation du site choisyleroi.fr
Cette charte a été élaborée afin de préciser aux utilisateurs du site http://www.choisyleroi.fr
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Le site de Choisy-le-Roi est librement ouvert pour permettre au plus grand nombre de discuter librement sur des sujets concernant la ville.
Toutefois, afin de garantir la meilleure qualité dans les échanges et de protéger les utilisateurs des messages insultants ou inappropriés d'usagers indélicats, les commentaires sont modérés a posteriori
, ce qui signifie que des personnes accréditées (les modérateurs) ont la possibilité de supprimer les messages ne se conformant pas à la présente charte.
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- La diffamation et l'injure ;
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- L'apologie de tous les crimes, notamment meurtre, viol, crime de guerre et crime contre l'humanité ; la négation de crimes contre l'humanité ;
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