Livret de famille
Délivrance automatique par le lieu de l’événement
En application de l’ordonnance n°759-2005 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation et de sa circulaire d’application du ministère de la justice, n°CIV/13/06 du 30 juin 2006, la délivrance du livret de famille est due lors :
- du mariage ;
- de la déclaration de naissance du 1er enfant ;
- de la transcription de jugement d’adoption.
Le livret de famille est délivré par la mairie du lieu de l’événement.
Obtention d’un second livret de famille
Dans les autres cas, il s’agit d’une demande de second livret de famille et non de copie de livret de famille.
Pour les parents non mariés :
Le livret de famille peut être délivré que si l’un au moins des parents est né en France ou est de nationalité française.
>> Demande livret de famille Internet
Pièces à fournir :
- photocopie d’un justificatif de domicile récent
- photocopie d’une pièce d’identité
