Le Forfait Post Stationnement à Choisy-le-Roi


Depuis le 1er avril, le Forfait Post Stationnement (FPS) est apposé aux automobilistes qui n’auraient pas ou insuffisamment payé leur stationnement, conformément à la loi de dépénalisation du stationnement payant (loi NAPTAM, adoptée en 2014).
Le contrôle du stationnement payant ainsi que les recours (RAPO : Recours Administratif Préalable Obligatoire) relèvent désormais de la compétence de la Ville de Choisy-le-Roi.

Attention, la mesure ne concerne que les places de stationnement payant :
La réforme ne concerne que le traitement et le contrôle du paiement de la redevance de stationnement, désormais dépénalisés et du ressort des collectivités territoriales.
Le statut des infractions relatives au stationnement gênant ou illicite ne change pas : occupation indue d’une place de stationnement handicapé, d’une zone de livraison, stationnement dangereux …
Ces dernières conservent un caractère pénal et sont toujours considérées comme des contraventions.

En cas de non-paiement ou de dépassement de la durée de stationnement sur une zone payante, vous serez redevable d’un FPS (Forfait Post Stationnement).

 En cas de facturation d’un FPS, vous avez 2 possibilités de paiement :

  1. FPS à 23 €

Dans un délai de 5 jours à compter de la date de verbalisation, rendez-vous directement à la :

Police Municipale  – 16 avenue Anatole France
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 14h à 17h30.
Tél : 01 78 68 40 00
Mail : policemunicipale@choisyleroi.fr

Munissez-vous des justificatifs suivants :

  • carte grise
  • avis de paiement FPS

Moyens de paiement :

  • espèce
  • chèque bancaire

Vous devez attendre de recevoir à l’adresse indiquée sur votre carte grise un avis de paiement du Forfait Post Stationnement. Il sera envoyé par l’ANTAI (Agence nationale de traitement automatisé des infractions), à payer selon les modalités inscrites sur l’avis dans un délai de 90 jours maximum.

En cas de contestation

Vous pouvez contester un FPS au moyen d’un Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO) dans le délai d’un mois à compter de la date de notification de l’avis de paiement du Forfait de Post-Stationnement.

Le RAPO doit être envoyé par courrier recommandé à l’adresse suivante :
Police Municipale  – 16 avenue Anatole France – 94600 CHOISY-LE-ROI ou par un scan QR code qui vous redirige vers le portail citoyen

Eléments obligatoires à transmettre sous peine d’irrecevabilité du recours :

  • Copie de la pièce d’identité du propriétaire du véhicule
  • Un exposé des faits et des arguments expliquant le recours
  • Une copie de l’avis de paiement contesté
  • Une copie du certificat d’immatriculation ou de la déclaration de cession du véhicule et de son accusé d’enregistrement dans le système d’immatriculation des véhicules

► Les personnes qui détiennent une carte mobilité inclusion en cours de validité relatif au stationnement des personnes handicapées sont exonérées du FPS (seul l’original de la carte est accepté).

Délai de réponse

L’autorité administrative auprès de laquelle est formulée le recours dispose d’un mois à compter de la date de la réception du FPS ou électronique pour prendre une décision sur ledit recours.

En cas de rejet qui interviendrait sous un délai de 1 mois, la décision peut être contestée dans un délai d’un mois à compter de la notification du rejet, devant la commission du contentieux du stationnement payant (CCSP). Cela sous réserve du paiement préalable du montant du forfait de post-stationnement indiqué sur le présent avis de paiement et du respect des autres conditions de recevabilité du recours.

 



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