Article – Mise à disposition de locaux
« Mise à disposition de locaux : pour en bénéficier à titre gratuit, l’association à but non lucratif doit concourir à la satisfaction d’un intérêt général », Communes et associations, janvier 2017.
Les tarifs d’occupation d’une salle par une association constituent des redevances d’occupation du domaine public. Elles sont, par conséquent, fixées par le conseil municipal, qui détermine également le règlement d’occupation desdites salles.
Toutefois, la gratuité peut bénéficier aux associations à but non lucratif qui concourent à la satisfaction d’un intérêt général.
Attention, des associations qui exercent concomitamment des activités concurrentielles ou à but lucratif ne peuvent pas utiliser gratuitement des locaux publics sans porter atteinte à la concurrence.
L’article complet est disponible au service Développement Local et Citoyenneté
1er étage, Hôtel de Ville
Tél. : 01 78 68 40 85
Mail : dlc@choisyleroi.fr