En application des dispositions de l’article L 221.19 du code du travail, le maire peut accorder une autorisation d’ouverture des commerces de détail le dimanche pour un maximum de 5 dimanches par an. Le maire dispose d’un entier pouvoir d’appréciation pour accorder ou refuser ces dérogations.
La demande d’ouverture exceptionnelle doit se faire par lettre écrite à Monsieur le Maire, au moins 2 mois avant les dates souhaitées.
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