Intempéries : rappel des modalités d’indemnisation des dégâts

À la suite des violents orages et des fortes rafales de vent du jeudi 27 août, veuillez trouver ci-dessous un rappel concernant les modalités d’indemnisation des dégâts provoqués par les orages, vents violents, grêle et inondations :

Les orages ont été accompagnés de vents violents et de grêle :
Les dommages causés par les phénomènes de vents violents, de tornades ou de grêle, sont couverts par la garantie tempête-neige-grêle (TNG) prévue par les contrats d’assurance (article L122-7 du code des assurances modifié par la loi n°2022-298 du 2 mars 2022).
Les sinistrés ne peuvent donc pas  faire jouer la garantie catastrophe naturelle pour être indemnisés de ces dommages. Ils doivent déclarer leur sinistre auprès de leur assureur dans les meilleurs délais.
Ils seront indemnisés directement par leurs assureurs sur la base de leur contrat d’assurance en dehors de toute reconnaissance de catastrophe naturelle.

La procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle est mise en œuvre pour indemniser les dommages provoqués par les inondations :
Lorsque les orages sont à l’origine d’inondations brutales du fait du ruissellement ou de débordements de cours d’eau, les dommages subis par les biens assurables et assurés sont couverts par la garantie catastrophe naturelle qui est mise en œuvre au terme d’une procédure de reconnaissance initiée par les communes sinistrées (même si un seul bâtiment est concerné sur le territoire communal) via ICatNat.

Pour rappel, la reconnaissance d’une commune en état de catastrophe naturelle, est une étape préalable au déclenchement du processus d’indemnisation assurés des particuliers, des entreprises et des collectivités endommagés par un phénomène naturel d’intensité anormale (article L125-1 du code des assurances modifié par l’ordonnance n°2023-78 du 8 février 2023).

S’agissant de dommages provoqués par des orages, vous êtes invités à identifier le phénomène « A2 – inondations par ruissellement » dans le formulaire CERFA , et ce, même si les précipitations ont pu générer des débordements ponctuels et localisés de cours d’eau et de fossés. Attention, le dépôt de la demande ne vous assure pas que votre commune sera reconnue en état de catastrophe naturelle.

👉 Pour plus d’informations, nous vous invitons à contacter la préfecture du Val-de-Marne. (pref-sidpc@val-de-marne.gouv.fr)