Dispensés de toute formalité au titre du Code de l’Urbanisme :
- Constructions nouvelles inférieures à 12 mètres de haut dont la surface ne dépasse pas 2 m²
- Piscine dont le bassin ne dépasse pas 10 m²
- Châssis et serres d’une hauteur inférieure ou égale à 1,80 mètre
- Murs d’une hauteur inférieure à 2 mètres
- Clôtures sur rue / en limite séparative
- Éoliennes d’une hauteur inférieure à 12 mètres
- Habitations légères de loisirs de 35 m² maximum (campings/ parcs de loisirs)
Nécessitant une déclaration préalable / un permis de construire :
Ce tableau n’est pas exhaustif. Pour des renseignements complémentaires, veuillez vous adresser au service urbanisme.
- Création d’une ouverture sur un mur donnant sur l’extérieur
- Ravalement de façade
- Construction de surfaces de plancher > 2 m² et < 40 m²
- Construction d’un mur de clôture en secteur classé au titre des monuments historiques et / ou d’une hauteur > 2 m
- Pose d’une fenêtre de toit ou d’une lucarne (modification de charpente sans changement d’apparence des murs)
- Installation d’une véranda / extension d’une surface < 40 m²
- Construction d’une piscine fixe > 10 m² et < 100 m²
- Construction d’une piscine démontable > 10 m² et installée pour une durée > 3 mois
- Installation de l’unité externe d’un climatiseur ou pompe à chaleur d’aérothermie
- Pose de panneaux solaires sur toiture/ modification de toiture
- Construction de surfaces de plancher > 40 m² (si la surface totale de la construction ne dépasse pas 170 m² de SHON)
- Installation d’une véranda / extension d’une surface > 40 m²(si la surface totale de la construction ne dépasse pas 170 m² de SHON)
- Installation d’une éolienne entre 12 m et 50 m de haut
- Construction d’une piscine fixe > 10 m² et < 100 m²
(si la piscine a une couverture modulable d’une hauteur > 1,80 m au-dessus du niveau de l’eau)
- Aménagement / rénovation ou transformation d’un local commercial
Connaître les délais d’instruction :
1 mois
Déclaration préalable
2 mois maison individuelle
Permis de construire
3 mois autre construction (habitat collectif,..)
Permis de construire
Vous êtes un particulier et vous souhaitez exécuter des travaux dans votre propriété :
- Planter ou élaguer un arbre, tailler une haie
- Construire un garage, une extension, un mur de clôture, une piscine
- Rénover votre toiture ou effectuer un ravalement de façade
- Poser une benne pour y déposer des gravats, effectuer un terrassement…
En plus d’une éventuelle autorisation d’urbanisme, la réglementation en vigueur vous impose de réaliser des démarches préalables afin d’identifier les réseaux potentiellement présents sur la zone de votre chantier.
Attention : L’absence de déclaration fait courir des risques à vous-même, à votre entourage et à l’environnement. En cas de manquement, des sanctions sont prévues.
Pour déclarer vos travaux :
Réseaux et canalisation Ineris
Retrouvez sur ce lien les démarches à suivre
Contact Service Urbanisme et Foncier :
-
Horaire :
Accueil du public :
- Lundi, mardi et vendredi : 8h30 - 11h45
- Mercredi et jeudi : 8h30 - 11h45 et 13h30 - 17h30Accueil téléphonique :
- Lundi, mardi, mercredi et jeudi : 8h30 - 12h et 13h30 - 17h30
- Vendredi : 8h30 - 12h et 13h30 - 17h
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