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Déclaration de décès

Demande
La déclaration de décès en mairie est obligatoire. Celle-ci doit être effectuée par un proche ou un représentant suivant le décès. La déclaration permet d’établir l’acte de décès pour engager des procédures administratives et juridiques.

Déclarer

un décès

  • help

    À qui s’adresser ?

    Mairie du lieu du décès

  • description

    Modalités et pièces à fournir

    Certificat de décès délivré par le médecin
    Éventuellement livret de famille du défunt ou sa carte d’identité

  • visibility

    Observations/délais

    Cette formalité peut être accomplie par la société en charge des obsèques

Copie intégrale

d’acte de décès

A qui s’adresser ?

Commune où est décédé le défunt et commune du dernier domicile du défunt

Si le décès est survenu à l’étranger 

Le service central d’état civil du ministère des Affaires étrangères est en charge de la gestion des actes de l’état civil des citoyens français pour tout événement d’état civil survenu à l’étranger.

Concession

pour le cimetière municipal

Modalités et pièces à fournir

Justificatif de domicile

Durée Superficie Tarif
Concession de terrain 10 ans (enfant)  1 m²  114 €
 10 ans (adulte)  2 m²  165 €
 30 ans  2 m²  608 €
 50 ans  2 m²  1732 €
Columbarium et concessions pour cavurnes 15 ans 2 m² 234 €
30 ans 2 m² 628 €

L’achat d’une concession n’est possible qu’à l’occasion d’un décès

Conditions à remplir

  • Décès survenu à Choisy-le-Roi
  • Défunt domicilié à Choisy-le-Roi

Contact Cimetière communal :

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