Nouvelles dispositions pour le PACS
Rôle de l' État Civil et des Notaires
L’article 48 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle prévoit qu’en matière de PACS, et à compter du 1ᵉʳ novembre 2017, il revient à l’officier de l’état civil, et non plus au greffe du tribunal d’instance, de recevoir la déclaration conjointe des partenaires, la modification de la convention de PACS et la dissolution de celui-ci.
La compétence du notaire reste inchangée lorsque la convention de PACS est faite par acte notarié. Il en est de même des postes diplomatiques et consulaires qui ont toujours compétence pour assurer la gestion des PACS conclus par l’un au moins des partenaires de nationalité française et résidant à l’étranger (article 515-3 du Code civil).
Conclusion
D'un pacs
Vous êtes célibataires, majeurs, et vous souhaitez conclure un pacte civil de solidarité (PACS) dans votre mairie de résidence commune :
Celui-ci est ouvert aux couples, de même sexe ou de sexe différent.
Aucune condition de nationalité n’est exigée pour conclure un PACS. Vous pouvez déposer un dossier soit auprès d’un notaire, soit auprès de votre mairie.
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