Actes

Conformément à l’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme à partir du 1ᵉʳ juillet 2022 des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements, la dématérialisation ou publication électronique devient le mode de publicité de droit commun des actes.