Pacte civil de solidarité (PACS)


L’article 48 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle prévoit qu’en matière de PACS, et à compter du 1er novembre 2017, il revient à l’officier de l’état civil, et non plus au greffe du tribunal d’instance, de recevoir la déclaration conjointe des partenaires, la modification de la convention de PACS et la dissolution de celui-ci.

La compétence du notaire reste inchangée lorsque la convention de PACS est faite par acte notarié. Il en est de même des postes diplomatiques et consulaires qui ont toujours compétence pour assurer la gestion des PACS conclus par l’un au moins des partenaires de nationalité française et résidant à l’étranger (article 515-3 du code civil).

CONCLUSION D’UN PACS

Vous êtes célibataires, majeurs, et vous souhaitez conclure un pacte civil de solidarité (PACS) dans votre mairie de résidence commune.
Celui-ci est ouvert aux couples, de même sexe ou de sexe différent.
Aucune condition de nationalité n’est exigée pour conclure un PACS. Vous pouvez déposer un dossier soit auprès d’un notaire, soit auprès de votre mairie.

Le dépôt des dossiers se fait obligatoirement sur rendez-vous et en semaine, renseignement au service population, 01.48.92.41.01

Toutes les informations et liste des pièces à fournir  https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N144
Attention, sur Internet certains sites proposent des conventions-type payantes.



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