Nouvelles dispositions pour le PACS
Rôle de l' État Civil et des Notaires
L’article 48 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle prévoit qu’en matière de PACS, et à compter du 1ᵉʳ novembre 2017, il revient à l’officier de l’état civil, et non plus au greffe du tribunal d’instance, de recevoir la déclaration conjointe des partenaires, la modification de la convention de PACS et la dissolution de celui-ci.
La compétence du notaire reste inchangée lorsque la convention de PACS est faite par acte notarié. Il en est de même des postes diplomatiques et consulaires qui ont toujours compétence pour assurer la gestion des PACS conclus par l’un au moins des partenaires de nationalité française et résidant à l’étranger (article 515-3 du Code civil).
Conclusion
D'un pacs
Vous êtes célibataires, majeurs, et vous souhaitez conclure un pacte civil de solidarité (PACS) dans votre mairie de résidence commune :
Celui-ci est ouvert aux couples, de même sexe ou de sexe différent.
Pièces à fournir :
- Le formulaire de déclaration conjointe dûment rempli Cerfa n°15725*02
- La convention type de PACS dûment remplie, Cerfa n°15726*02
Vous êtes de nationalité française
- La copie d’un titre d’identité français en cours de validité de chacun des futurs partenaires
- La copie intégrale de l’acte de naissance de chacun des futurs partenaires en original et datée de moins de trois mois. Si vous êtes divorcés, vérifier que la mention du divorce figure bien sur l’acte. En cas de veuvage, apporter le livret de famille, ou l’acte de décès.
Vous êtes de nationalité étrangère
- La copie d’un titre d’identité en cours de validité de chacun des futurs partenaires
- Votre acte de naissance de moins de six mois, au besoin traduit par un traducteur assermenté ou une autorité consulaire
- Un certificat de coutume et de célibat établis par les autorités consulaires ou diplomatiques, prouvant que le partenaire est majeur, célibataire et juridiquement capable.
- Un certificat de non PACS de moins de 3 mois, à demander au Ministère des affaires étrangères (adresse ci-dessous)*
- Si vous vivez en France depuis plus d’un an, une attestation de non-inscription au répertoire civil pour vérifier l’absence de tutelle ou curatelle. Elle doit être demandée par courrier, adresse ci-dessous* ou par courriel (scec@diplomatie.gouv.fr) en précisant ses nom, prénoms, date et le lieu de naissance et l’adresse à laquelle l’attestation doit être envoyée).
*Ministère des affaires étrangères
Service central d’état civil
Département « Exploitation »
Section PACS
11 rue de la Maison Blanche
44941 NANTES CEDEX 9
Majeur sous tutelle, vous devrez :
- Fournir l’autorisation du juge ou du Conseil de famille
- Mentionner votre tuteur dans la convention de PACS et la lui faire signer
- Le tuteur n’a pas à être présent au rendez-vous
Majeur sous curatelle, vous devrez
- Mentionner votre curateur dans la convention de PACS et la lui faire signer
- Le curateur n’a pas à être présent au rendez-vous
Renseignements et prise de rendez-vous
Service population : 01.48.92.41.01
Les deux partenaires doivent se présenter au rendez-vous, munis du dossier complet et de l’original de leur pièce d’identité.
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